Dernière mise à jour : 21/12/2025
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation des services proposés par Scanality.
Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation des services Scanality, accessibles sur le site scanality.fr.
Scanality propose une plateforme SaaS offrant les services suivants :
L'utilisation des services Scanality implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser nos services.
L'acceptation se matérialise par la création d'un compte utilisateur et/ou l'utilisation effective du service.
Pour accéder à nos services, vous devez créer un compte en fournissant une adresse email valide et en définissant un mot de passe sécurisé.
Vous êtes responsable de :
Pour créer un compte, vous devez :
Important : Un seul compte gratuit par personne ou organisation est autorisé. Les comptes créés à des fins de test abusif ou de contournement des limitations peuvent être suspendus sans préavis.
En cas de soupçon d'utilisation non autorisée de votre compte, vous devez immédiatement :
Le plan gratuit est proposé sans limite de durée mais avec des limitations fonctionnelles (nombre de sites surveillés, fréquence de vérification, etc.).
Nous nous réservons le droit de modifier ces limitations avec un préavis minimum de 30 jours par email.
Les plans Pro et Agence sont facturés mensuellement par avance. Le paiement s'effectue par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé.
La facturation est automatique et récurrente jusqu'à résiliation de votre abonnement.
Vous pouvez à tout moment :
Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment depuis votre espace client. L'annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
Politique de remboursement :
Vous vous engagez à utiliser les services de manière conforme à :
Il est formellement interdit de :
Vous garantissez disposer de tous les droits et autorisations nécessaires pour surveiller les sites web que vous ajoutez à Scanality.
Vous êtes seul responsable de l'usage que vous faites des données collectées par nos services.
Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité maximale du service. Toutefois, aucun SLA (Service Level Agreement) formel n'est garanti, notamment pour le plan gratuit.
Objectif indicatif : Disponibilité de 99% sur une base mensuelle.
Nous nous réservons le droit d'effectuer des maintenances techniques pouvant entraîner des interruptions temporaires du service.
Dans la mesure du possible, nous planifions ces maintenances en dehors des heures de forte utilisation et vous prévenons par email au moins 24h à l'avance.
En cas d'urgence (faille de sécurité, etc.), une maintenance peut être effectuée sans préavis.
Scanality ne peut être tenu responsable des dommages suivants :
Limitation quantitative : Dans les limites autorisées par la loi, notre responsabilité est limitée au montant total des sommes que vous avez payées au cours des 12 derniers mois.
L'ensemble des éléments du site scanality.fr et des services (design, logo, code source, textes, graphiques, etc.) sont la propriété exclusive de Scanality ou de ses concédants de licence, et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation non autorisée est strictement interdite.
Vous conservez tous les droits de propriété intellectuelle sur :
En utilisant nos services, vous nous accordez une licence limitée, non exclusive, révocable, pour traiter vos données uniquement dans le cadre de la fourniture du service (stockage, traitement, génération de rapports, etc.).
Cette licence prend fin dès la suppression de vos données ou de votre compte.
Le traitement de vos données personnelles est décrit en détail dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
En résumé, nous nous engageons à :
Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte, avec ou sans préavis, en cas de :
En cas de suspension pour violation des CGU, aucun remboursement ne sera effectué.
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis votre espace client ou en nous contactant à support@scanality.fr.
Attention : Cette action est irréversible. Vos données seront supprimées sous 30 jours conformément à notre politique de conservation (sauf obligations légales de conservation, notamment pour la facturation).
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment pour refléter des changements dans nos services, des évolutions légales ou pour toute autre raison légitime.
En cas de modification significative, vous serez informé par email au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGU. La date de "Dernière mise à jour" en haut de cette page sera systématiquement actualisée.
L'utilisation continue du service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous devez cesser d'utiliser le service et supprimer votre compte.
Les services sont fournis "en l'état" (as is) et "selon disponibilité" (as available), sans aucune garantie explicite ou implicite, notamment concernant :
Dans les limites autorisées par la loi, nous excluons toute garantie implicite de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou de non-contrefaçon.
Nous ne pourrons être tenus responsables de l'inexécution de nos obligations en cas d'événement de force majeure, défini comme tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible, notamment :
En cas de force majeure, nos obligations seront suspendues pendant la durée de l'événement. Si la situation perdure plus de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont jugées non valides ou déclarées comme telles par une loi, un règlement ou une décision de justice, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour Scanality de ne pas se prévaloir temporairement ou définitivement d'une ou plusieurs dispositions des présentes CGU ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Les présentes CGU sont régies par le droit français, à l'exclusion de toute autre législation.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.
Pour les consommateurs : Conformément aux règles applicables en matière de compétence territoriale, le litige pourra être porté devant le tribunal du lieu où vous demeurez ou devant le tribunal du siège social de Scanality.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige, vous avez le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui vous oppose à Scanality.
Coordonnées du médiateur :
[À compléter ultérieurement - vous devez choisir un médiateur référencé]
Pour plus d'informations sur la médiation de la consommation : economie.gouv.fr/mediation-conso
Pour toute question concernant ces CGU ou l'utilisation de nos services :
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Note importante : En créant un compte et en utilisant les services Scanality, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes Conditions Générales d'Utilisation ainsi que notre Politique de confidentialité.